Nouveau contrat type marchandises générales

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Nouveau contrat type marchandises générales

Entrée en vigueur le 1er mai 2017 du nouveau contrat type marchandises générales qui précise notamment les points suivants :

les prestations annexes (palettes en particulier) doivent être rémunérées.

Présomption de livraison conforme en cas de non remise au transporteur des documents de transport.

La durée de préavis en cas de cessation des relations commerciales

Pour plus de détails :

http://www.idit.asso.fr/legislation/documents/Contrat_type_general_2017.pdf